1. Identité du vendeur et prestataire
Les présentes Conditions générales de vente et de prestations de services sont proposées par :
LUNELYA MAGNÉTISME ET ÉNERGÉTIQUE
Micro-entreprise exploitée par : Camélia LECUELLE
SIRET : 992 413 534 00015
Adresse professionnelle : 38470 VINAY
Téléphone : 06 99 83 84 10
Adresse électronique : contact@lunelya-energetique.fr
Ci-après désignée « Lunelya ».
TVA : « TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts »
2. Activités proposées
Lunelya propose notamment :
des séances de magnétisme et des accompagnements énergétiques pour les adultes, les seniors, les bébés, les enfants et les adolescents ;
des accompagnements énergétiques pour les animaux ;
des prestations d’harmonisation énergétique et tellurique des lieux ;
des séances à distance, en visioconférence, en cabinet ou, lorsque cela est prévu, sur le lieu de vie de la personne ou de l’animal ;
des bijoux et accessoires artisanaux en pierres naturelles ;
des créations personnalisées ;
des supports de bien-être, contenus numériques, guides ou outils pédagogiques.
Les caractéristiques essentielles, tarifs et modalités propres à chaque produit ou prestation sont indiqués sur le site, la boutique en ligne, la page de réservation ou le devis correspondant.
3. Champ d’application et acceptation
Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des commandes et réservations effectuées auprès de Lunelya par un consommateur.
Elles sont accessibles avant la validation de la commande ou de la réservation.
Toute commande ou réservation implique que le client :
a pris connaissance des présentes CGV ;
les a comprises ;
les accepte sans réserve ;
reconnaît avoir reçu les informations nécessaires avant de s’engager.
Lunelya se réserve le droit de modifier les présentes CGV. La version applicable est celle acceptée au moment de la commande ou de la réservation.
4. Nature et limites des accompagnements
Le magnétisme, les soins énergétiques et l’harmonisation des lieux relèvent d’une démarche de bien-être.
Ces pratiques ne constituent pas des actes médicaux ou vétérinaires et ne permettent pas d’établir un diagnostic.
Elles ne remplacent jamais :
une consultation ou un suivi médical ;
un traitement prescrit ;
un suivi psychologique ou psychiatrique ;
un avis, un diagnostic ou un traitement vétérinaire ;
un accompagnement éducatif, comportemental, ostéopathique ou paramédical adapté.
Aucun traitement ne doit être interrompu ou modifié sans l’accord du professionnel qui l’a prescrit.
Chaque personne, chaque animal et chaque situation étant unique, Lunelya ne promet et ne garantit aucun résultat particulier.
Les ressentis ou observations transmis pendant ou après une séance ne constituent ni un diagnostic ni une vérité absolue.
5. Produits et créations artisanales
Les créations Lunelya sont réalisées artisanalement. Elles peuvent notamment comporter des pierres naturelles, des perles, des breloques et différents éléments métalliques.
Les pierres naturelles peuvent présenter des variations de :
couleur ;
transparence ;
forme ;
veinage ;
dimensions ;
texture.
Ces particularités témoignent du caractère naturel et artisanal des créations et ne constituent pas un défaut de conformité.
Les photographies sont présentées avec le plus grand soin, mais les couleurs peuvent varier légèrement selon les écrans et les conditions de prise de vue.
Les propriétés traditionnellement associées aux pierres sont communiquées à titre informatif et dans une démarche de bien-être. Elles ne constituent aucune promesse médicale, thérapeutique ou magique.
6. Créations personnalisées
Une création est considérée comme personnalisée lorsqu’elle est confectionnée selon les demandes spécifiques du client, notamment concernant :
sa taille ;
le choix ou l’association des pierres ;
les breloques ;
l’intention ;
le prénom ou les éléments personnalisés ;
une composition créée spécialement pour lui.
Le client doit vérifier attentivement les informations transmises avant la fabrication.
Lorsqu’une validation visuelle est proposée, la fabrication définitive peut commencer après accord du client.
Les produits nettement personnalisés ne bénéficient pas du droit de rétractation, conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation.
Cette exception ne prive pas le client des garanties légales applicables en cas de défaut de conformité.
7. Commande de produits
Le client sélectionne les produits qu’il souhaite commander et vérifie le contenu de son panier avant le paiement.
La commande devient définitive après :
la validation du paiement ;
l’acceptation des présentes CGV ;
l’envoi d’une confirmation de commande sur un support durable.
Il appartient au client de vérifier l’exactitude de ses coordonnées, notamment son nom, son adresse postale et son adresse électronique.
Lunelya pourra refuser ou annuler une commande en cas :
d’incident de paiement ;
d’informations manifestement erronées ;
de suspicion raisonnable de fraude ;
de demande illicite ou abusive ;
de litige antérieur non résolu concernant le paiement d’une commande.
Le client en sera informé et les sommes indûment conservées lui seront remboursées.
8. Réservation des prestations
La réservation d’une séance est validée lorsque :
le créneau a été confirmé ;
les informations nécessaires ont été transmises ;
le paiement ou l’acompte demandé a été reçu ;
les présentes CGV ont été acceptées.
Pour les mineurs, la réservation doit être effectuée ou autorisée par leur représentant légal.
Pour un animal, la réservation doit être effectuée par son gardien ou avec son accord.
Pour une harmonisation de lieu, le client déclare être autorisé à solliciter une intervention concernant le lieu en question.
Lunelya peut demander, selon la prestation, une photographie récente, un plan, des informations pratiques ou tout autre élément nécessaire à la préparation de la séance.
9. Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises lorsque la TVA est applicable.
Les éventuels frais supplémentaires, notamment les frais de livraison ou de déplacement, sont indiqués avant la validation de la commande.
Lunelya peut modifier ses tarifs à tout moment. Le prix facturé reste celui affiché ou communiqué au moment de la validation de la commande ou du devis.
En cas d’erreur manifeste de prix, Lunelya informera le client avant l’exécution de la commande. Celui-ci pourra accepter le prix corrigé ou annuler sans frais.
10. Paiement
Selon le produit ou la prestation, les moyens de paiement acceptés peuvent être :
carte bancaire via le prestataire de paiement proposé ;
PayPal ;
virement bancaire ;
espèces pour les prestations en présentiel ;
chèque pour les prestations en présentiel.
Les produits sont expédiés après encaissement du paiement.
Les séances à distance sont réglées avant leur réalisation, sauf accord contraire.
Les prestations en présentiel peuvent être réglées à la réservation ou le jour du rendez-vous selon les modalités indiquées au client.
Lunelya n’a pas accès aux données bancaires confidentielles saisies auprès du prestataire de paiement.
11. Livraison des produits
Les produits disponibles sont généralement préparés et expédiés dans un délai indicatif de 2 à 5 jours ouvrés, hors créations personnalisées, périodes de congés ou circonstances particulières annoncées au client.
Le délai de fabrication des commandes personnalisées est précisé lors de la commande.
Les délais de transport annoncés sont indicatifs. Toutefois, Lunelya demeure responsable de la bonne exécution de la livraison jusqu’à la prise de possession physique du colis par le client ou par un tiers désigné par lui, sauf lorsque le client choisit lui-même un transporteur autre que celui proposé par Lunelya.
En cas de retard important, de perte ou de détérioration du colis, le client doit contacter Lunelya afin qu’une recherche ou une réclamation soit engagée auprès du transporteur.
Le client est invité à signaler rapidement tout colis endommagé et à conserver les éléments utiles : emballage, photographies et justificatifs de livraison.
12. Droit de rétractation concernant les produits
Pour les achats conclus à distance, le client consommateur dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.
Le client informe Lunelya de sa volonté de se rétracter au moyen :
de la fonctionnalité de rétractation disponible sur le site ;
du formulaire figurant à la fin des présentes CGV ;
ou de toute déclaration écrite dénuée d’ambiguïté.
Le produit doit être retourné dans les quatorze jours suivant l’envoi de la décision de rétractation.
Les frais directs de retour restent à la charge du client, sauf erreur de Lunelya ou défaut de conformité.
Le produit doit être retourné complet et correctement protégé. La responsabilité du client peut être engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations allant au-delà de celles nécessaires pour examiner la nature et les caractéristiques du produit.
Lunelya rembourse les sommes reçues, y compris les frais de livraison standard initiaux, dans les conditions prévues par la loi. Les frais supplémentaires correspondant à un mode de livraison plus coûteux choisi par le client ne sont pas remboursés.
Le remboursement peut être différé jusqu’à la récupération du produit ou jusqu’à la réception d’une preuve de son expédition.
Exceptions
Le droit de rétractation ne s’applique notamment pas :
aux produits confectionnés selon les spécifications du client ;
aux produits nettement personnalisés ;
aux autres situations expressément prévues par l’article L221-28 du Code de la consommation.
Le simple fait qu’un bijou ait été purifié, magnétisé ou brièvement essayé ne supprime pas, à lui seul, le droit légal de rétractation.
13. Rétractation concernant les prestations
Pour une prestation réservée à distance, le délai de rétractation est de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat.
Lorsque le client souhaite que la séance commence avant la fin de ce délai, Lunelya recueille sa demande expresse.
Le client reconnaît que :
si la prestation est entièrement exécutée avant la fin du délai de rétractation, après sa demande expresse et sa reconnaissance de la perte de ce droit, il ne pourra plus se rétracter une fois la prestation achevée ;
s’il se rétracte alors que l’exécution a commencé à sa demande, mais n’est pas terminée, il pourra être redevable d’un montant proportionnel au service déjà fourni, dans les conditions prévues par la loi.
Cette demande et cette reconnaissance doivent être recueillies séparément lors de la réservation lorsque la séance est prévue dans les quatorze jours.
14. Contenus numériques téléchargeables
Lorsqu’un guide, une planche ou un support numérique est fourni immédiatement après l’achat, sa mise à disposition avant la fin du délai de rétractation nécessite l’accord préalable exprès du client.
Le client reconnaît perdre son droit de rétractation dès lors que :
il a expressément demandé l’accès immédiat au contenu ;
il a expressément reconnu la perte de son droit de rétractation ;
le contenu lui a effectivement été fourni conformément aux conditions légales.
À défaut de recueil valable de ces accords, les droits légaux du consommateur restent applicables.
Les contenus numériques sont réservés à un usage personnel. Leur reproduction, leur diffusion, leur revente ou leur mise à disposition de tiers sont interdites sans autorisation écrite.
15. Annulation et report d’une séance
Le client peut demander l’annulation ou le report de sa séance par écrit.
Toute demande formulée au moins 24 heures avant le rendez-vous permet, sauf situation particulière, de reporter la séance une fois ou d’obtenir le remboursement des sommes versées, sous réserve de l’application du droit légal de rétractation.
En cas d’annulation moins de 24 heures avant le rendez-vous ou d’absence sans prévenir, Lunelya pourra conserver le montant raisonnablement prévu au titre du créneau réservé, lorsque cette condition a été clairement portée à la connaissance du client avant la réservation.
Cette règle ne s’applique pas lorsque le client justifie d’un cas de force majeure ou lorsqu’une disposition légale plus favorable lui est applicable.
Si Lunelya doit annuler une séance, le client pourra choisir entre :
le report du rendez-vous ;
le remboursement intégral de la somme versée pour la prestation non réalisée.
16. Déroulement des séances et coopération du client
Le client s’engage à communiquer des informations sincères et utiles au bon déroulement de la prestation.
Pour une séance à distance, il veille à transmettre les photographies ou documents demandés dans les délais convenus.
Pour une intervention en présentiel ou sur un lieu, le client veille à assurer des conditions raisonnables d’accès et de sécurité.
Lunelya pourra interrompre ou refuser une prestation si les conditions de sécurité, de respect ou de consentement ne sont pas réunies. Les conséquences financières seront alors déterminées selon la situation et les prestations déjà réalisées, sans priver le consommateur de ses droits légaux.
17. Garanties légales applicables aux produits
Les produits vendus bénéficient de la garantie légale de conformité prévue par le Code de la consommation et de la garantie contre les vices cachés prévue par le Code civil.
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas de défaut existant lors de la délivrance.
Selon les conditions légales applicables, le consommateur peut demander la réparation ou le remplacement du produit. Si ces solutions sont impossibles, disproportionnées ou ne peuvent être mises en œuvre dans les délais prévus par la loi, il peut demander une réduction du prix ou la résolution du contrat.
Le consommateur peut également invoquer la garantie des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. Il peut alors choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix, dans les conditions prévues par la loi.
Ces garanties s’exercent sans frais pour le consommateur dans les conditions légales.
18. Responsabilité
Lunelya est responsable de la bonne exécution de ses obligations dans les conditions prévues par la loi.
Sa responsabilité ne pourra toutefois être engagée pour un dommage résultant notamment :
d’une utilisation anormale ou contraire aux précautions communiquées ;
d’une modification du produit réalisée par le client ;
d’informations volontairement inexactes ou incomplètes ;
d’un événement présentant les caractéristiques de la force majeure ;
du non-respect d’une recommandation médicale, vétérinaire ou de sécurité.
Les bijoux et accessoires comportant de petites pièces doivent être tenus hors de portée des jeunes enfants lorsqu’ils ne sont pas conçus pour être manipulés sans surveillance.
Le client doit vérifier les matériaux indiqués et signaler toute allergie connue. Cette information ne prive pas le client de ses droits en cas de défaut du produit ou de manquement de Lunelya.
L’absence de résultat subjectivement attendu après une séance ne constitue pas, à elle seule, une mauvaise exécution de la prestation.
Aucune clause des présentes CGV ne peut exclure ou limiter un droit impératif reconnu au consommateur.
19. Données personnelles
Les données personnelles collectées peuvent être utilisées pour :
traiter les commandes ;
organiser les rendez-vous ;
exécuter les prestations ;
assurer le suivi client ;
répondre aux demandes ;
respecter les obligations comptables et légales.
Elles ne sont ni vendues ni louées.
Le client peut exercer ses droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation ou d’opposition dans les conditions prévues par la réglementation, en écrivant à : [adresse électronique dédiée ou adresse de contact à renseigner].
Les modalités détaillées de traitement, de conservation et de sécurisation des données doivent figurer dans une politique de confidentialité distincte accessible sur le site.
20. Propriété intellectuelle
Les textes, photographies, visuels, illustrations, documents, guides, planches, mantras, descriptions, créations graphiques et contenus proposés par Lunelya sont protégés par les règles relatives à la propriété intellectuelle, lorsqu’ils présentent un caractère protégeable.
Toute reproduction, diffusion, adaptation, revente ou exploitation sans autorisation écrite préalable est interdite, sauf exception prévue par la loi.
L’achat d’un produit ou d’un contenu ne transfère aucun droit de propriété intellectuelle au client.
21. Force majeure
Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement de force majeure au sens du droit français.
La partie empêchée informe l’autre partie dans les meilleurs délais.
Lorsque l’empêchement est temporaire, l’exécution est suspendue. Lorsqu’il devient définitif, le contrat peut être résolu dans les conditions prévues par la loi, avec remboursement des prestations non exécutées.
22. Réclamations
Pour toute question ou réclamation, le client peut contacter Lunelya :
par courrier : [adresse postale complète] ;
par courrier électronique : [adresse électronique à confirmer] ;
par téléphone : [numéro à renseigner].
Lunelya s’engage à rechercher une solution amiable.
23. Médiation de la consommation
Après une réclamation écrite préalable restée sans solution amiable, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation.
La demande doit respecter les conditions de recevabilité fixées par le médiateur.
Lunelya doit avoir effectivement adhéré au dispositif mentionné avant de publier ces coordonnées.
24. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties rechercheront en priorité une solution amiable.
À défaut d’accord ou de médiation, le litige pourra être porté devant la juridiction compétente selon les règles légales applicables. Aucun tribunal territorialement déterminé n’est imposé au consommateur lorsque la loi lui permet de saisir une autre juridiction.